Décret n°2010-503 du 18 mai 2010
Article 1 du Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée
Chronologie des versions de l'article
Version20/05/2010
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Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1729 du 29 décembre 2014 - art. 1
L'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de la Vendée, est compétent sur l'ensemble du territoire du département de la Vendée.
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