Décret n° 2010-517 du 18 mai 2010 autorisant la cession d'ensembles immobiliers domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense, sis à Arras et Achicourt (62)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 mai 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mai 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la défense,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;
Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son troisième alinéa ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération du conseil municipal du 5 novembre 2009 de la commune d'Achicourt (Pas-de-Calais) ;
Vu la délibération du conseil municipal du 16 novembre 2009 de la commune d'Arras (Pas-de-Calais) ;
Vu la délibération du 22 janvier 2010 du bureau de la communauté urbaine d'Arras (Pas-de-Calais),
Décrète :
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté urbaine d'Arras (CUA), des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
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DÉNOMINATION et localisation de l'ensemble immobilier |
RÉFÉRENCE cadastrale |
SUPERFICIE de l'emprise (sous réserve d'arpentage) |
SURFACE hors œuvre nette (sous réserve d'arpentage) |
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS |
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Terrain |
Constructions |
Total |
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Le Polygone ― Arras et Achicourt |
Sections AZ n° 53p et AS n°s 278, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 288 |
269 997 m² |
/ |
340 000 |
/ |
340 000 |
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Entrepôt C ― Arras |
Section BC n°s 52 et 55 |
79 305 m² |
18 305 m² |
3 960 000 |
/ |
3 960 000 |
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Caserne Schramm ― Arras |
Section BD n° 309 |
23 214 m² |
25 886 m² dont 23 106 m² pour les bâtiments 1, 2, 3 et 11 |
1 160 000 |
2 540 000 (bâtiments 1, 2, 3 et 11) |
3 700 000 |
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Caserne Z Turenne ― Arras |
Section AZ n° 53p |
350 849 m², dont 4 000 m² pour le terrain d'emprise du « bâtiment cadres célibataires » et 250 000 m² en nature d'espaces verts, douves et fossés |
47 960 m² dont 1 052 m² pour le « bâtiment cadres célibataires » |
3 285 000 dont 250 000 pour les espaces verts, douves et fossés et 145 000 pour le terrain d'emprise du « bâtiment cadres célibataires » |
12 880 000 dont 1 130 000 pour le « bâtiment cadres célibataires » |
16 165 000 dont 1 275 000 pour le « bâtiment cadres célibataires » |
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mai 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le ministre de la défense,
Hervé Morin