Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
Article 30 du Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Est créé par : Décret n°2020-494 du 28 avril 2020 - art. 23 (V)
Modifié par : Décret n°2020-494 du 28 avril 2020 - art. 30
Les données que l'opérateur est tenu de mettre à la disposition de l'Autorité nationale des jeux sous forme exhaustive ou agrégée, pour les joueurs sur compte, portent sur :
1° Toute information détenue par l'opérateur concernant chaque joueur, et notamment les informations suivantes : nom de naissance, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de courrier électronique, date d'ouverture du compte joueur et, le cas échéant, adresse postale du domicile, identifiant permettant l'accès au compte joueur, référence du compte de paiement tel que mentionné au dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, sur lequel l'opérateur reversera, le cas échéant, les avoirs du joueur ;
2° Les opérations de compte réalisées par les joueurs ;
3° Les opérations de jeu réalisées par les joueurs ainsi que toute donnée concourant à la formation du solde du compte joueur ;
4° Le catalogue des jeux et paris proposés ;
5° Le tirage des cartes réalisé par le générateur de nombres aléatoires pour l'organisation des jeux de cercle ainsi que, à la demande de l'Autorité nationale des jeux, tout ou partie des résultats issus du générateur de nombres aléatoires pour l'organisation des jeux sous droits exclusifs ;
6° Les profils des joueurs et leurs comportements de jeu ;
7° Les offres promotionnelles attribuées par l'opérateur sous quelque forme que ce soit, y compris les lots en nature et leur utilisation par les joueurs ;
8° La gestion de la plate-forme de jeu et les incidents techniques ;
9° Les contrôles menés par ses soins et leurs résultats, ainsi que les incidents de jeu et les opérations frauduleuses détectés ;
10° L'évolution et la maintenance des matériels, plate-formes et logiciels de jeu utilisés.
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[…] Rappel des dispositions légales et réglementaires Décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à l'offre de jeux et de paris des opérateurs de jeux et à la mise à disposition de l'Autorité nationale des jeux des données de jeux (ci-après décret n°2010-518) Article 27 Les données tracées font l'objet d'un codage spécifique correspondant aux catégories d'informations précisées dans le dossier des exigences techniques et portant notamment sur : […] 30/239
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3. ARJEL, décision n°2021-154 du 3 juin 2021
[…] Articles R. 561-29, R. 561-38 et R. 561-38-1 du code monétaire et financier ; Articles 30 et 31 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à l'offre de jeux et de paris des opérateurs de jeux et à la mise à disposition de l'Autorité nationale des jeux des données de jeux.
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