Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle

Sur le décret

Entrée en vigueur : 23 mai 2010
Dernière modification : 23 mai 2010
Code visé : Code du travail

Décisions5


1Tribunal administratif de Marseille, 12 décembre 2013, n° 1104451

Rejet — 

[…] 2. que l'arrêté du 30 septembre 2002 a été abrogé implicitement par le décret n°2010-530 du 20 mai 2010 codifié aux articles R.6351-1 et suivants du code du travail et notamment l'article R.6351-5 qui fixe la liste des pièces devant être jointes à la déclaration d'activité ; qu'il était fondé à solliciter les pièces demandées au déclarant, et que le refus de ce dernier de produire ces documents entraîne, à bon droit, l'incomplétude du dossier et fonde le refus d'enregistrement, y compris, pour ce seul motif ; que l'action de formation proposée par la société CD Management n'appartient pas au nombre de celles incluses dans le champ des articles L.6313-1 et suivants du code du travail car elle ne révèle pas l'adéquation exigée entre le type d'action, le public et les objectifs poursuivis ;

 

2Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, 30 avril 2015, n° 12/02541

— 

[…] 1° L'intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du déroulement et de sanction de la Y ; 2° Le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. L'article R 6553-2 du Code du Travail issu du décret 2010-530 du 20 mai 2010 est applicable à compter de cette date; Or, M. X n'avait pas la qualité de salarié et la convention a été proposée à sa signature le 6 avril 2010; II résulte de ces éléments que la convention proposée à la signature de M. X par H Y, sans être illégale, n'avait aucun caractère obligatoire;

 

3Tribunal administratif de Paris, 17 janvier 2012, n° 1013590

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6362-1-1 du code du travail issu du décret de l'article 9 du décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 : « En cas d'obstacle à l'accomplissement des contrôles réalisés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5, la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre au plus tôt trente jours après l'envoi d'une mise en demeure de lever tout obstacle à l'exercice par les agents de contrôle de leurs missions » ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment le livre III de sa sixième partie ;
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 16 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6351-1, Art. R6351-2, Art. R6351-3, Art. R6351-4, Art. R6351-5
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6351-6
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6351-6-1