Décret n°2010-534 du 20 mai 2010
Article 1 du Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
L'inscription sur le registre national des psychothérapeutes mentionné à l'article 52 de la loi du 9 août 2004 susvisée est subordonnée à la validation d'une formation en psychopathologie clinique de 400 heures minimum et d'un stage pratique d'une durée minimale correspondant à cinq mois effectué dans les conditions prévues à l'article 4.
L'accès à cette formation est réservé aux titulaires d'un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d'exercer la médecine en France ou d'un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse.
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Décisions • 116
[…] Vu le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, modifié ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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[…] — la décision a été prise par une autorité incompétente en méconnaissance des dispositions de l'article 16 du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de Paris, 30 octobre 2014, n° 1309952
[…] 1°) d'annuler la décision en date du 15 mai 2013 par laquelle le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des psychothérapeutes présentée sur le fondement de l'article 16 du décret n°2010-534 du 20 mai 2010 ;
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