Décret n°2010-534 du 20 mai 2010
Article 13 du Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Modifié par : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
Tout dossier déposé est transmis par le directeur général de l'agence régionale de santé au secrétariat de la commission dans un délai d'un mois à compter de l'accusé de réception de la demande initiale.
La commission se réunit sur convocation de son président et dans les conditions fixées aux articles R. 133-3 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rend son avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine.
Le représentant de l'établissement de formation est entendu par la commission régionale s'il en formule le souhait au moment du dépôt de la candidature ou à la demande de la commission.
L'avis est notifié à l'établissement qui a introduit la demande.
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Décisions • 2
[…] — que la décision est entachée d'un vice de procédure dés lors que les règles de quorum prévues à l'article 11 du décret n° 2010-534 et celles relatives au procès-verbal prévues à l'article 13 du même décret ont été méconnues ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute susvisé applicable dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les professionnels justifiant d'au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date de publication du présent décret peuvent être inscrits sur la liste départementale mentionnée à l'article 7 alors même qu'ils ne remplissent pas les conditions de formation et de diplôme prévues aux articles 1 er et 6 du présent décret. […]
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2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 4 décembre 2012, n° 1200439
[…] — que la décision est entachée d'un vice de procédure dés lors que les règles de quorum prévues à l'article 11 du décret n° 2010-534 et celles relatives au procès-verbal prévues à l'article 13 du même décret ont été méconnues ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute susvisé applicable dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les professionnels justifiant d'au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date de publication du présent décret peuvent être inscrits sur la liste départementale mentionnée à l'article 7 alors même qu'ils ne remplissent pas les conditions de formation et de diplôme prévues aux articles 1 er et 6 du présent décret. […]
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