Décret n° 2010-535 du 20 mai 2010 relatif aux établissements de santé privés d'intérêt collectif

Rejet — 

[…] — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — le code de la santé publique ; — le décret n° 2010-535 du 20 mai 2010 ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. X en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Rejet — 

[…] également postérieur à ces années d'imposition, que certains de ces établissements se soient vu reconnaitre la qualité d'établissement de santé privé d'intérêt collectif conformément au décret n° 2010-535 du 20 mai 2010 ; que la circonstance que les patientes de l'association requérante ne soient originaires que marginalement de certains de ces arrondissements et communes ne saurait à elle seule permettre de regarder l'intéressée comme n'étant pas en concurrence avec les maternités qui y sont situées ; que le fait, invoqué par l'intéressée, […]

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[…] La commission relève tout d'abord que votre établissement a été déclaré établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) sur le fondement des dispositions du décret n° 2010-535 du 20 mai 2010 et qu'il est par ailleurs, en tout état de cause, chargé d'une mission de service public consistant à intervenir, à domicile, auprès des patients atteints d'insuffisances rénales chroniques. La commission estime donc qu'elle est compétente pour se prononcer sur la demande de conseil que vous lui avez adressée.