Décret n°2010-536 du 20 mai 2010
Article 2 du Décret n° 2010-536 du 20 mai 2010 relatif à l'organisation économique dans le secteur de la reproduction animale
Chronologie des versions de l'article
Version23/05/2010
Entrée en vigueur le 23 mai 2010
Les organisations de producteurs déjà reconnues à la date de publication du présent décret conservent leur reconnaissance. Elles doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa date de publication.
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