Article 6 du Décret du 25 mars 1852 sur la décentralisation administrative.

Si elles y sont versées à tort, elles n'engendrent qu'un droit de créance au profit de l'État, droit qui naît du quasi-contrat du paiement de l'indu aux termes de l'article 1376 du Code civil. […] D'après l'article 262 du règlement du 2 avril 1869, en cas de débet pour trop-perçu, […] mais « sont exceptés de cette mesure les débets pour lesquels le ministre de la guerre aurait des moyens de recouvrement par voie de retenue ou d'imputation ».) ». […] Mais ce litige peut ne pas exister ; le ministre peut exercer d'office son autorité hiérarchique aussi bien que ses pouvoirs de gestion ; l'article 6 du décret du 25 mars 1852 le dit expressément, et cela serait vrai quand même il ne le dirait pas, […]

Il s'agit ici du pouvoir que ce texte donnait au préfet de désigner, à défaut d'adjoint, un conseiller municipal pour remplir les fonctions de maire, pouvoir qui appartient actuellement au conseil municipal, en vertu de l'article 84 de la loi du 5 avril 1884. Le préfet peut donc décider que l'intérim sera rempli par un adjoint ou par un conseiller municipal désigné conformément à l'article 84. […] Que décider par exemple si le ministre se substitue au préfet dans une des affaires que le décret du 25 mars 1852 a décentralisées et pour lesquelles il a expressément donné un droit de décision au préfet ? […]