Décret n° 2010-545 du 25 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour la vente et l'offre de produits du tabac
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 28 mai 2010 |
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Dernière modification : | 28 mai 2010 |
Codes visés : | Code de la santé publique, Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-2-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :