Décret n° 2010-546 du 26 mai 2010 relatif à l'assistance technique mise en œuvre au bénéfice de certains foyers afin d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 mai 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mai 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 99 et 100 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 avril 2010,
Décrète :
L'assistance technique instituée par l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est destinée à permettre la réception effective des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Elle est mise en œuvre par le groupement d'intérêt public créé par le même article dans les conditions fixées aux articles qui suivent.
L'assistance technique consiste en une intervention à titre gratuit au domicile des téléspectateurs afin de procéder au réglage de tout dispositif autre que l'antenne extérieure de réception qu'ils ont acquis pour recevoir les services de télévision mentionnés à l'article 1er.
Pour bénéficier de l'assistance technique prévue à l'article 1er, le foyer qui en fait la demande satisfait aux conditions suivantes :
1° Il détient un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local d'habitation situé dans une zone géographique dans laquelle l'extinction de la diffusion analogique a été décidée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et où les conditions de réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à la date d'extinction de la diffusion analogique sont connues ;
2° Le local d'habitation dans lequel cet appareil ou ce dispositif est détenu constitue la résidence principale du foyer ;
3° Tous les membres du foyer répondent à l'une au moins des conditions suivantes :
― ils sont âgés de plus de 70 ans ;
― ils ont un taux d'incapacité permanente d'au moins de 80 %.
L'assistance technique n'est réalisée qu'une fois par foyer répondant aux conditions précisées ci-dessus, sur un seul appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé adapté pour la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.