Décret n° 2010-547 du 27 mai 2010 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 mai 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 mai 2010 |
| Code visé : | Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire est modifié conformément aux articles 2 à 25 du présent décret.
Aucun élément ne permet d'établir que cette décision de ne pas accueillir sa fille à D E, émanerait de la surintendante et non pas du Grand Chancelier, seul compétent pour décider de cela, selon les termes de l'article R. 124 du code de la Légion d'Honneur et de la Médaille militaire : « (Modifié par Décret n°2010-547 du 27 mai 2010 - art. 20) Le grand chancelier fixe par arrêté : Les conditions d'admission dans les maisons d'éducation ; La liste des élèves admises ; Le programme des études et les règles de scolarité ; Le règlement intérieur. » Ce moyen sera écarté. • Il soutient ensuite que le