Décret n°2010-553 du 27 mai 2010
Article 2 du Décret n° 2010-553 du 27 mai 2010 modifiant le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-588 du 10 juillet 1984Art. 5
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