Décret n°2010-580 du 31 mai 2010
Article 4 du Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1406 du 18 décembre 2019 - art. 1
L'utilisation lors d'un spectacle pyrotechnique des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre est soumise aux obligations suivantes :
1° L'organisateur d'un spectacle pyrotechnique doit en faire la déclaration préalable au maire de la commune et au préfet du département où se déroulera le spectacle un mois au moins avant la date prévue ;
2° La mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 ne peut être effectuée que par des personnes titulaires ou sous le contrôle direct de personnes titulaires :
a) D'une part, d'un agrément délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, après enquête administrative prévue aux articles L. 114-1 et R. 114-5 du code de la sécurité intérieure. L'agrément est refusé ou retiré lorsque l'enquête diligentée par le préfet révèle que le demandeur a un comportement incompatible avec la détention et l'usage d'articles pyrotechniques dangereux.
b) D'autre part, du certificat de qualification prévu à l'article 6.
La composition du dossier de déclaration et les règles de sécurité auxquelles doit satisfaire l'organisation du spectacle sont précisées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Commentaires • 6
1589621704" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Centres d'hébergement (réinsertion et urgence) : Arrêté du 26 août 2020 dérogeant à l'article 3 de l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, […] à l'issue de la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin
Lire la suite…1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Pyrotechnie : Arrêté du 6 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 11 juin 2020 relatif à certaines adaptations temporaires, à l'issue de la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ( Activités pyrotechniques : Arrêté du 24 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 11 juin 2020 relatif à certaines adaptations temporaires, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] — l'article 4 de l'arrêté est illégal dès lors qu'il interdit de manière injustifiée la vente des artifices des catégories K4, C4 et T2 aux personnes qui respectent les conditions posées par le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ; 1'arrêté attaqué interdit illégalement aux personnes majeures et aux personnes morales de droit public ou de droit privé d'acheter des artifices K4 C4 et T2, alors même qu'elles justifient, conformément à la réglementation, que ces articles seront mis en œuvre dans les conditions fixées au 2° de l'article 4 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ; aucune disposition de valeur législative ou réglementaire ne limite les quantités d'artifices C4 et/ou T2 pouvant être acquises par les personnes qui y sont autorisées par les textes nationaux en vigueur ;
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[…] En premier lieu, aux termes du 2° de l'article 4 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, tel que modifié par l'article 6 du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques, dispose notamment que : « La mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 ne peut être effectuée que par des personnes titulaires ou sous le contrôle direct de personnes titulaires : / a) D'une part, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 11 juillet 2014, n° 1305018
[…] Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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