Décret n°2010-580 du 31 mai 2010
Article 6 du Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 2010
Le certificat de qualification mentionné aux articles 4 et 5 est délivré aux personnes physiques qui justifient d'une connaissance suffisante des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, des conditions techniques et réglementaires de leur mise en œuvre et des risques qu'ils comportent.
Il est délivré par le préfet du département dans lequel se trouve le domicile du demandeur.
Les connaissances exigées, les modalités de délivrance et la durée de validité du certificat sont précisées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Commentaires • 5
1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Pyrotechnie : Arrêté du 6 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 11 juin 2020 relatif à certaines adaptations temporaires, à l'issue de la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ( Activités pyrotechniques : Arrêté du 24 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 11 juin 2020 relatif à certaines adaptations temporaires, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2352-1 du code de la défense, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « La production, l'importation, l'exportation, […] qu'aux termes du I. de l'article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre susvisé : « Les artifices des catégories 2 et 3 conçus pour être lancés par un mortier ne peuvent être mis en œuvre que par une personne titulaire soit du certificat de qualification prévu par l'article 6, soit d'un agrément délivré par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, […]
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[…] Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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3. Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 1ère chambre, 28 novembre 2023, n° 2300012
[…] — l'arrêté du 31 mai 2020 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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1589621704" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Centres d'hébergement (réinsertion et urgence) : Arrêté du 26 août 2020 dérogeant à l'article 3 de l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, […] à l'issue de la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin
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