Décret n°2010-580 du 31 mai 2010
Article 1 du Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
Chronologie des versions de l'article
Version04/07/2010
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Version01/07/2015
Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015 - art. 2
Sans préjudice des dispositions du code de la défense, le présent décret fixe les conditions auxquelles sont soumises l'acquisition, la détention et l'utilisation des produits explosifs que constituent les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre.
Les catégories d'articles pyrotechniques auxquelles se réfère le présent décret sont celles définies par les articles R. 557-6-1 et R. 557-6-3 du code de l'environnement.
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