Décret n° 2010-586 du 1er juin 2010 relatif aux conditions d'indemnisation du président du comité d'orientation institué par l'article 4 du décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne

— 

[…] La mère étant de nationalité angolaise au jour de la naissance de B A, il convient donc d'appliquer la loi angolaise, même si elle a acquis la nationalité française postérieurement par un décret en date du 1 er juin 2010.

Rejet — 

[…] Ordonnance du 9 février 2011 Le président de la 4 e chambre, […] Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2010, présentée par M me A B C épouse X, demeurant XXX ; M me X demande au Tribunal la transcription des actes de naissance de ses filles majeures dans le décret du 1 er juin 2010 lui conférant la nationalité française ; Vu la décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire du 7 octobre 2010 rejetant sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ;

Infirmation — 

[…] Considérant que selon l'article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant en sorte que celle-ci étant à cette date de nationalité angolaise, n'ayant acquis la nationalité française que par un décret en date du 1 er juin 2010, il convient d'appliquer ainsi que l'ont justement retenu les premiers juges, la loi angolaise ;