Décret n°2010-586 du 1er juin 2010
Article 2 du Décret n° 2010-586 du 1er juin 2010 relatif aux conditions d'indemnisation du président du comité d'orientation institué par l'article 4 du décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne
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Version04/06/2010
Entrée en vigueur le 4 juin 2010
L'indemnité allouée a un caractère forfaitaire et est attribuée pour chacune des réunions du comité. Son montant et sa limite maximum sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
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