Décret n°2010-596 du 3 juin 2010
Article 3 du Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif au conseil national de l'industrieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/06/2010
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Version25/02/2013
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Version19/11/2017
Entrée en vigueur le 19 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1581 du 17 novembre 2017 - art. 1
Le conseil national de l'industrie établit un rapport public annuel qui décrit ses réalisations et perspectives et celles de toutes ses composantes, comités stratégiques de filière et sections thématiques.
Ce rapport comprend en annexe les positions des membres du conseil qui le demandent.
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