Décret n°2010-600 du 3 juin 2010
Article 1 du Décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 relatif à l'effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles des militaires
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Version06/06/2010
Entrée en vigueur le 6 juin 2010
Les chapitres VII et VII du titre III du livre Ier de la partie IV de la partie réglementaire du code de la défense sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
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