Décret n°2010-600 du 3 juin 2010
Article 8 du Décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 relatif à l'effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles des militaires
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Version06/06/2010
Entrée en vigueur le 6 juin 2010
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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