Décret n°2010-613 du 7 juin 2010
Article 2 du Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans
Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueArt. R2324-17
Commentaires • 2
Décision • 1
1. CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 18 mars 2021, 19VE02473, Inédit au recueil Lebon
[…] 6. Pour infliger à M me E… la sanction de rétrogradation, le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a retenu que l'intéressée avait laissé perdurer en 2013 et 2014 au sein de la crèche qu'elle dirigeait des pratiques pédagogiques plaçant en difficulté les enfants accueillis alors que sa hiérarchie lui avait expressément demandé de les faire cesser, que M me E… avait ainsi contrevenu aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2010-613 du 7 juin 2010, que ces faits fautifs révélaient un manquement à son obligation de service et d'obéissance hiérarchique et portaient atteinte à la considération de la structure et qu'enfin, ces faits n'étaient pas dignes d'un fonctionnaire du grade de M me E….
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Le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans précise que les micro-crèches sont des établissements d'accueil collectif limités à dix places (article 2). L'article 9 du même décret prévoit un accueil en surnombre certains jours de la semaine, à raison de 10 % de la capacité d'accueil pour les établissements ou services d'une capacité inférieure ou égale à vingt places. […] Une micro-crèche peut donc, sous certaines conditions précisées à l'article 9, accueillir un enfant supplémentaire, soit onze enfants au total à certains moments de la journée. Il n'est pas envisagé de modifier le décret précité sur ce point, dans la mesure où la sécurité et le bien-être des enfants priment sur toute autre considération.
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