Décret n°2010-613 du 7 juin 2010
Article 9 du Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans
Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueArt. R2324-27
Commentaires • 2
Les principaux points abordés dans ce décret sont inquiétants, notamment les articles 9 et 19, car ils prévoient une augmentation importante des capacités d'accueil des établissements d'accueil d'enfants pour un nombre inchangé de professionnels. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 29 mai 2018, n° 16/02708
[…] Elle ajoute que M. X a notamment omis de solliciter début 2014 le renouvellement de l'agrément de la crèche, a également organisé une sortie qui ne répondait pas aux règles relatives au nombre d'encadrants. De plus, il dépassait le taux d'accueil de la crèche. Si M. X soutient qu'il avait la possibilité de dépasser de 20 % le taux d'occupation et met en avant les dispositions d'un décret cependant l'article 9 du décret du 7 juin 2010 relatif aux établissements et service d'accueil des enfants de moins de six ans permet un dépassement seulement si la moyenne hebdomadaire du taux d'occupation n'excède pas 100 de la capacité d'accueil. Or cette condition n'est pas remplie dans le cas de crèche.
Lire la suite…- Crèche·
- Associations·
- Harcèlement moral·
- Résiliation judiciaire·
- Contrat de travail·
- Employeur·
- Activité·
- Rémunération·
- Exclusivité·
- Courrier
Le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans précise que les micro-crèches sont des établissements d'accueil collectif limités à dix places (article 2). L'article 9 du même décret prévoit un accueil en surnombre certains jours de la semaine, à raison de 10 % de la capacité d'accueil pour les établissements ou services d'une capacité inférieure ou égale à vingt places. […] Une micro-crèche peut donc, sous certaines conditions précisées à l'article 9, accueillir un enfant supplémentaire, soit onze enfants au total à certains moments de la journée. Il n'est pas envisagé de modifier le décret précité sur ce point, dans la mesure où la sécurité et le bien-être des enfants priment sur toute autre considération.
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