Décret n°2010-613 du 7 juin 2010
Article 3 du Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R2324-18
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