Décret n°2010-621 du 7 juin 2010

Article 2 du Décret n° 2010-621 du 7 juin 2010 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par la CNAMTS relatif aux résidents et aux données d'activité et de consommation médicales des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D174-2, Art. D174-3, Art. D174-5, Art. R147-10, Art. R174-15

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