Décret n° 2010-630 du 8 juin 2010 modifiant l'article D. 322-13 du code du sport
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2010 |
| Code visé : | Code du sport. |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code du sport, notamment son article D. 322-13,
Décrète :
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La secrétaire d'Etat
chargée des sports,
Rama Yade