Décret n°2010-630
Article 2 du Décret n° 2010-630 du 8 juin 2010 modifiant l'article D. 322-13 du code du sport
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Version01/08/2010
Entrée en vigueur le 1 août 2010
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
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