Décret n°2010-633 du 8 juin 2010
Article 1 du Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 - art. 4
Les directions régionales des affaires culturelles sont des services déconcentrés relevant du ministère chargé de la culture.
Dans chaque région, la direction régionale des affaires culturelles est créée par la fusion de la direction régionale des affaires culturelles, d'une part, et des services départementaux de l'architecture et du patrimoine, d'autre part.
La direction régionale des affaires culturelles exerce, sous l'autorité du préfet de région, et, pour les missions relevant de sa compétence, sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département, les missions définies aux articles 2 et 3.
La direction régionale des affaires culturelles comprend un siège et des unités départementales.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 16 avril 2015, n° 1201356
[…] — de mettre à la charge du ministère de la culture et de la communication la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
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