Décret n°2010-639 du 10 juin 2010
Article 2 du Décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d'agglomération dans l'agglomération parisienne
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-898 du 24 juillet 2009Art. 5
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.