Décret n° 2010-640 du 9 juin 2010 relatif au prêt à l'amélioration de l'habitat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 juin 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juin 2010 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 542-9, dans sa rédaction résultant de l'article 79 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 421-4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 avril 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 avril 2010,
Décrète :