Décret n°2010-641 du 10 juin 2010
Article 1 du Décret n° 2010-641 du 10 juin 2010 relatif à la réglementation de la circulation aérienne et à la gestion de l'espace aérien
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. D131-1-1, Art. D131-1-3, Art. D131-1-4, Art. D131-2, Art. D131-6, Art. D131-7, Art. D131-8, Sct. Paragraphe 2 : Désignation, attributions et surveillance des prestataires de services de la circulation aérienne., Art. D131-9, Art. D131-10, Art. D131-11, Art. D131-12, Art. D131-13
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