Décret n° 2010-645 du 10 juin 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa

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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-I-2° ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2010-645 du 10 juin 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa ; Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport et M me Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ; Emet l'avis suivant :

Confirmation — 

[…] C'est dans ce contexte que, par acte du 16 janvier 2018, la société Y Y a assigné en référé la société Stafim devant le président du tribunal de grande instance de Nanterre afin d'obtenir, au visa de l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile, d'une part, qu'il soit dit que l'assignation signifiée à M. X B le 16 janvier 2018 a été publiée en violation des dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et qu'elle ne produira aucun effet et, d'autre part, que soit ordonnée la publication de la présente décision aux services de la publicité foncière compétent par la partie la plus diligente et aux frais de la société Stafim.