Décret n°2010-645 du 10 juin 2010
Article 1 du Décret n° 2010-645 du 10 juin 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
Chronologie des versions de l'article
Version13/06/2010
Entrée en vigueur le 13 juin 2010
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 ci-après.
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