Décret n°2010-646 du 11 juin 2010

Article 3 du Décret n° 2010-646 du 11 juin 2010 modifiant le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut géographique national

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°67-91 du 20 janvier 1967
Art. 4

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