Décret n°2010-651 du 11 juin 2010
Article 2 du Décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.