Décret n°2010-651 du 11 juin 2010
Article 3 du Décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 1
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 28 juin 2012, 11MA01011, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 4°) de condamner les défendeurs à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié par le décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 ;
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