Décret n° 2010-657 du 11 juin 2010 relatif à l'option pour l'assiette annuelle de cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

Sur le décret

Entrée en vigueur : 16 juin 2010
Dernière modification : 16 juin 2010
Code visé : Code rural et de la pêche maritime

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Décision1


1Cour d'appel de Pau, 22 novembre 2012, n° 11/02168

Confirmation — 

[…] Aux termes de l'article D.731-26 du code rural, dans sa version issue du décret 2005-368 du 19 avril 2005, applicable au cas d'espèce, pour bénéficier de l'option prévue à l'article L. 731-19, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole doivent déposer une demande d'option auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, au plus tard le 30 septembre, pour prendre effet au 1 er janvier de l'année suivante. Ce délai n'est toutefois pas opposable aux personnes mentionnées à l'article D. 731-28 qui sollicitent l'option au moment de leur affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles.

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-19 et D. 731-26 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 9 juin 2010,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D731-26
Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin