Décret n° 2010-661 du 15 juin 2010 relatif à la prise en charge du tutorat des jeunes embauchés ou stagiaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 juin 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juin 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 33 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 17 février 2010,
Décrète :
Les dépenses de tutorat prévues à l'article 33 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée correspondent à celles réalisées au bénéfice de jeunes de moins de 26 ans :
― embauchés depuis moins de six mois sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins douze mois ;
― stagiaires accueillis dans l'entreprise dans les conditions définies au 3° de l'article L. 4153-1 du code du travail ou par l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
Les dépenses correspondantes engagées avant le 31 décembre 2011 peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation dans la limite :
1° D'un plafond de 230 euros par mois et par jeune embauché ou par stagiaire ;
2° Pour une durée maximale de six mois pour un jeune embauché et de trois mois pour un stagiaire.
La réglementation donne aux étudiants la possibilité d'effectuer leur stage, soit dans une entreprise, une association ou un établissement public à caractère industriel et commercial (décret n° 2006-1093 du 29 août 2006), soit dans une administration de l'État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial (décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009). Le versement d'une gratification s'impose dès lors que le stage dépasse une durée de deux mois consécutifs. […] Le décret n° 2010-661 du 15 juin 2010 relatif à la prise en charge du tutorat des jeunes embauchés ou stagiaires, et notamment son article 1er ouvre la possibilité, pour les employeurs, […]