Décret n° 2010-662 du 16 juin 2010 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances

Sur le décret

Entrée en vigueur : 19 juin 2010
Dernière modification : 19 juin 2010
Code visé : Code monétaire et financier

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Par vincent Ollivier Et Eva Dinelli · Dalloz · 17 mars 2017

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°392717
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Dans sa nouvelle rédaction, en vigueur à compter du 1er février 2009, le I. de l'article L. 112-6 dispose que « Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération. », […] codifié à l'article D. 112-3, a d'abord été fixé par le décret n° 2010-662 du 16 juin 2010 à 3.000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle et à 15.000 € lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité

 

Décisions27


1Tribunal administratif de Nice, 27 mai 2011, n° 0802601

Rejet — 

[…] Vu les pièces constatant la notification aux parties des requête et mémoires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2010-662 du 16 juin 2010 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code général des impôts, ensemble le livre des procédures fiscales ;

 

2Tribunal administratif de Melun, 19 septembre 2013, n° 1101673

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 ; Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 ; Vu le décret n° 2010-662 du 16 juin 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

3Tribunal administratif de Strasbourg, 13 novembre 2014, n° 1103765

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ; Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 ; Vu le décret n° 2010-662 du 16 juin 2010 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-6,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D112-3
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin