Décret n°2010-668 du 17 juin 2010

Article 1 du Décret n° 2010-668 du 17 juin 2010 relatif aux modalités d'attribution de la pension d'invalidité du régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité du régime des non-salariés agricoles

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. R732-3

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