Décret n°2010-670 du 18 juin 2010

Article 3 du Décret n° 2010-670 du 18 juin 2010 relatif à la composition des commissions de transition vers la télévision numérique

Chronologie des versions de l'article

Version21/06/2010

Version01/07/2013

Version19/03/2016

Entrée en vigueur le 19 mars 2016

Modifié par : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)

Les dispositions des articles R. 133-2 à R. 133-8 et R. 133-10 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent aux commissions de transition vers la télévision numérique.

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