Décret n°2010-670 du 18 juin 2010
Article 2 du Décret n° 2010-670 du 18 juin 2010 relatif à la composition des commissions de transition vers la télévision numérique
Chronologie des versions de l'article
Version21/06/2010
Entrée en vigueur le 21 juin 2010
Les membres de la commission mentionnés au I et au III de l'article 1er sont nommés par arrêté du préfet pour une durée de deux ans renouvelable. Les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel et du groupement d'intérêt public sont désignés par leurs présidents respectifs.
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