Décret n°2010-671 du 18 juin 2010
Article 1 du Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
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[…] prévu en la matière. […] L'article 131 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a inséré dans le code de procédure pénale un article l'article 801-1 prévoyant le recours à des signatures numériques ou électroniques pour les actes ou d'enquête ou d'instruction ou les décisions juridictionnelles. […] Les dispositions d'application de cet article ont été prises par le décret n ° 2010 - 671 du 18 juin 2010 […]
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