Décret n°2010-671 du 18 juin 2010
Article 3 du Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R212-43
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.