Décret n°2010-671 du 18 juin 2010
Article 6 du Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
Commentaires • 2
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 novembre 2009
En effet, il semblerait que le décret prévu par le 2° de l'article 3 de ladite loi relatif aux modalités de remboursement du montant de la consignation n'ait pas encore été publié. […] lorsque la procédure a été classée sans suite ou a donné lieu à un jugement de relaxe, en supprimant l'exigence d'une demande préalable de remboursement au comptable du Trésor public. […] Les dispositions d'application de cet article ont été prises par le décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale, […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, […] la référence : « ou au second alinéa de l'article 529-5 » est remplacée par les références : « , au second alinéa de l'article 529-5 ou au second alinéa du III de l'article 529-6 » ; 4 […] par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route. […] - Article R. 49-1 Modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 6 I.- Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…