Décret n°2010-673 du 18 juin 2010

Article 4 du Décret n° 2010-673 du 18 juin 2010 relatif à l'exportation, la destruction ou la cession d'appareils de jeux entre exploitants de casinosAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/06/2010

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2014 est l'article : Code de la sécurité intérieure - art. D321-25 (VD)

Entrée en vigueur le 21 juin 2010

L'opération de destruction doit être effectuée en présence d'un fonctionnaire du service de police compétent qui en dressera procès-verbal.

Sortie de vigueur le 1 décembre 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16

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