Décret n°2010-676 du 21 juin 2010
Article 1 du Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-812 du 21 août 2023 - art. 1
En application de l'article L. 3261-2 du code du travail, les fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique, les autres personnels civils de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des établissements mentionnés à l'article L. 5 du même code, les agents publics des groupements d'intérêt public ainsi que les magistrats et les militaires bénéficient, dans les conditions prévues au présent décret, de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Commentaires • 4
B...d'une demande d'exécution de ce jugement en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative (CJA)1, la cour, par le même arrêt, n'y a fait droit que très partiellement. Vous n'avez admis le pourvoi de M. […] C'est sur le fondement du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail que M. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 12 décembre 2013 pour avoir paiement d'un indu de rémunération d'un montant de 434,05 euros ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : « En application de l'article L. 3261-2 du code du travail, les fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983, les autres personnels civils de l'Etat, (…) bénéficient, […]
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Il résulte des dispositions de l'article 1 er du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 qu'elles ouvrent droit à la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement de transport à tous les personnels civils des collectivités et établissements qu'elles visent, au nombre desquels figurent les agents vacataires. […] par ce jugement, le tribunal avait seulement tranché un litige d'excès de pouvoir et qu'il ne pouvait dès lors constituer une condamnation à une indemnité au sens des dispositions de l'article 1153-1 du code civil et une condamnation pécuniaire au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 4 juin 2015, n° 1406881
[…] 36-08-02-01-01 […] Vu l'ordonnance en date du 9 mars 2015 fixant la clôture d'instruction au 31 mars 2015, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 ;
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