Décret n°2010-676 du 21 juin 2010
Article 7 du Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Lorsque l'agent exerce ses missions à temps partiel, à temps incomplet ou à temps non complet pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, il bénéficie de la prise en charge partielle dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein.
Lorsque le nombre d'heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, la prise en charge partielle est réduite de moitié par rapport à la situation de l'agent travaillant à temps plein.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 7 février 2020, 420567
Il résulte des dispositions de l'article 1 er du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 qu'elles ouvrent droit à la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement de transport à tous les personnels civils des collectivités et établissements qu'elles visent, au nombre desquels figurent les agents vacataires. Par ailleurs, les dispositions de l'article 7 du même décret ne prévoient une modulation de cette prise en charge qu'en fonction du nombre d'heures travaillées, indépendamment du statut des agents.
Lire la suite…- Juridictions administratives et judiciaires·
- Prise en charge des frais de transport·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Indemnités et avantages divers·
- Droit aux intérêts moratoires·
- Exécution des jugements·
- Frais de déplacement·
- Beneficiaires·
- Rémunération·
- Existence