Décret n° 2010-677 du 21 juin 2010 portant diverses modifications relatives à la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Sur le décret

Entrée en vigueur : 23 juin 2010
Dernière modification : 23 juin 2010

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Décisions2


1AFLD, délibération n° 2018– 54 du 8 novembre 2018 modifiant la délibération n° 74 du 4 octobre 2007 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage…

— 

[…] Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, dans sa version issue du décret n° 2010-677 du 21 juin 2010,

 

2Tribunal administratif de Bordeaux, 31 décembre 2012, n° 1001207

Annulation — 

[…] d'où la nécessité pour elle de se servir de son véhicule personnel avec les frais corrélatifs ; que le recteur avait accepté dans une lettre remise en main propre le 28 novembre 2009 par son chef d'établissement de Soulac, de prendre en compte le trajet Soulac-Hourtin pour effectuer les remboursements de frais de déplacement ; que dans sa demande du 6 janvier 2010 (intitulée recours gracieux) elle a demandé à nouveau le remboursement intégral de ses frais sur le fondement du décret 2006-781 du 3 juillet 2006 ; qu'en lui refusant expressément ces remboursements par sa décision du 2 février 2010 qu'elle produit, avec sa demande préalable du 6 février 2010, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;
Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-545 du 14 mai 2009
Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-885 du 21 juillet 2009
Art. 3
Article 2

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron