Décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale

Sur le décret

Entrée en vigueur : 24 juin 2010
Dernière modification : 24 juin 2010
Code visé : Code de la défense.

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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021, [Loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 juillet 2021

- Article R*343-4 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016 Création DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. c. […] Code de la défense Partie réglementaire PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE Ier : LE SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale Section 1 : Informations et supports classifiés - Article R. 2311-1 Modifié par Décret n°2010-678 du 21 juin 2010 - art. 1 Les procédés, objets, documents, informations, […]

 

2Commentaire de la décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011 - Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2011

du 29 juillet 2009 a complété 2 Décret-loi du 24 juillet 1939 portant codification des dispositions relatives aux crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'État. 3 Article 78 du décret-loi du 24 juillet 1939 précité : « Seront réputés secrets de la défense nationale pour l'application du présent code : « 1° Les renseignements d'ordre militaire, […] leur accès est subordonné à une réquisition adressée par le juge à l'autorité militaire. 24 Décret n° 2010-678 du 21 juin […] 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale. 25 Il s'agit d'un arrêté du Premier ministre pris sur proposition des ministres intéressés : article R. 2311-9-1 du code de la défense. 26 Article R. 2311-9-1 du code de la défense

 

Décision0

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Le Premier ministre,
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7, 413-9 à 413-12, 414-8 et 414-9 et R. 413-1 à R. 413-6 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-1, L. 2311-1 et L. 2312-1 à L. 2312-8, R.* 1132-1 à R.* 1132-3 et R. 1143-1 à R. 1143-8, R. 2311-1 à R. 2311-11 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R2311-1, Sct. Section 1 : Informations et supports classifiés, Art. R2311-2, Art. R2311-3, Art. R2311-4, Art. R2311-5, Art. R2311-6, Art. R2311-7, Art. R2311-8, Art. R2311-9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R2311-1, Art. R2311-2, Art. R2311-4, Art. R2311-7, Art. R2311-8, Art. R2311-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R2311-3, Art. R2311-5, Art. R2311-6, Art. R2311-4, Art. R2311-7, Art. R2311-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R2311-6-1, Art. R2311-7-1, Art. R2311-8-1, Art. R2311-7-2
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Section 2 : Lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale , Art. R2311-9-1
Article 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Section 3 : Lieux faisant l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale, Art. R2311-9-2, Art. R2311-9-3, Art. R2311-9-4, Art. R2311-9-5, Art. R2311-9-6