Décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 24 juin 2010 |
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Dernière modification : | 24 juin 2010 |
Code visé : | Code de la défense. |
Le Premier ministre,
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7, 413-9 à 413-12, 414-8 et 414-9 et R. 413-1 à R. 413-6 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-1, L. 2311-1 et L. 2312-1 à L. 2312-8, R.* 1132-1 à R.* 1132-3 et R. 1143-1 à R. 1143-8, R. 2311-1 à R. 2311-11 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de la défense.Art. R2311-1, Sct. Section 1 : Informations et supports classifiés, Art. R2311-2, Art. R2311-3, Art. R2311-4, Art. R2311-5, Art. R2311-6, Art. R2311-7, Art. R2311-8, Art. R2311-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R2311-1, Art. R2311-2, Art. R2311-4, Art. R2311-7, Art. R2311-8, Art. R2311-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R2311-3, Art. R2311-5, Art. R2311-6, Art. R2311-4, Art. R2311-7, Art. R2311-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R2311-6-1, Art. R2311-7-1, Art. R2311-8-1, Art. R2311-7-2
- Article R*343-4 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016 Création DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art. Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. c. […] Code de la défense Partie réglementaire PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE D'APPLICATION PERMANENTE TITRE Ier : LE SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale Section 1 : Informations et supports classifiés - Article R. 2311-1 Modifié par Décret n°2010-678 du 21 juin 2010 - art. 1 Les procédés, objets, documents, informations, […]